PUMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500156

  27 févr. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Recouvrement - Appel de cotisations - Exception - Obligation d'information individuelle - Transfert des données fiscales Il résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500160

  27 févr. 2025

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Recouvrement - Appel de cotisations - Exception - Obligation d'information individuelle - Transfert des données fiscales Il résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et de l'article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) n° 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500157

  27 févr. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Rupture caractérisée (non) - Egalité devant les charges publiques - Principe - Modalités de calcul - Portée La question de la légalité de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400355

  25 avr. 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Recouvrement - Appel de cotisations - Délai - Non-respect - Effet Selon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation, assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l'article L. 380-2 du même code est appelée au plus tard le de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300777

  6 déc. 2023

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requête préalable - Loyauté dans l'exposé des faits PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requérant - Loyauté dans l'exposé des faits En application de l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11165

  11 oct. 2023

  x

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/04712

  17 nov. 2022

  x

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/003811

  17 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100546

  3 juin 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Affiliation - Conditions - Personnes résidant en France de façon stable et régulière - Personnes n'ayant aucun droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité - Obligation - Condition CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Attribution d'indemnités journalières à un assuré séjourn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100088

  28 janv. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Paiement - Conditions - Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Application dans le temps Selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités de détermination de l'assiette et le taux sont fixés par les articles D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE