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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/152337

  16 avr. 2021

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00025

  30 mars 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00024

  30 mars 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 13/02081

  24 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200105

  31 janv. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Conditions d'opposabilité - Acceptation de la clause - Courant d'affaires - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, qu'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s'apprécie pour c

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00050

  1 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100001

  6 janv. 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d'exploitation - Application - Preuve d'actes d'exploitation - Nécessité La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0805071

  24 sept. 2008

  Rejet

  SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Intérêt personnel du dirigeant - Preuve S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/01066

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0166

  8 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE