PUISSANTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600060

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de résultat - Applications diverses - Entretien d'une chaudière RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Cause étrangère - Preuve - Nécessité - Cas Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301125

  12 sept. 2023

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Motifs - Nécessité au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale - Motifs non visés dans une précédente décision - Absence d'influence Aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d'objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale qui n'auraient pas été visés par une précédente décision concernant la détention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300404

  1 juin 2023

  Cassation partielle

  BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Applications diverses - Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire par un tiers BANQUE - Compte - Virement - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Applications diverses - Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire par un tiers Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, qu'un

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015281

  22 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200295

  11 mai 2022

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Preuve - Déclarations anonymes - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Déclarations anonymes - Applications diverses - Pratiques restrictives de concurrence CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, §§ 1 et 3 - Violation - Cas - Déclara

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10558

  3 févr. 2022

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE