PUISSANCE N

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/039711

  4 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036341

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 06/4922

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai

  N° 00/05297

  6 févr. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Caractère manifestement excessif - Appréciation Dans un contrat de location longue durée d'un véhicule, constitue une clause pénale la clause qui fait peser sur le débiteur l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de résiliation et sert à la fois comme moyen de le contraindre à l'exécution et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le loueur du fait de l'accroissement de ses

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-00753

  19 août 1999

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement d'un bâtiment Ne constitue un élément d'équipement du bâtiment un appareil destiné à être monté sur un dispositif déjà en place. Dès lors, le vendeur de cet appareil encourt la responsabilité prévue en cas de vente, et ne peut invoquer à son profit la garantie biennale de construction visée à l'article 1792-3 du Code ci- vi qui ne concer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE