PUERTO

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02543

  28 févr. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/08005

  1 juil. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01478

  8 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16361

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  N° 261

  7 juin 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 2002/01446

  24 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que "sont seuls compétents sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé". Ainsi, le contrat portant sur un immeuble, situé en Espagne, conclu entre un consommateur français et une société espagnole ne peut don

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• Cour d'appel de Pau

  24 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que "sont seuls compétents sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé". Ainsi, le contrat portant sur un immeuble, situé en Espagne, conclu entre un consommateur français et une société espagnole ne peut don

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE