PUC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300270

  30 mars 2023

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100492

  10 juin 2021

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées - Réparation - Mise en conformité de l'ouvrage (non) En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02416

  3 sept. 2015

  Le défaut d'habilitation du syndic à agir en justice constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond de l'assignation relevant en application de l'article 771 de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300157

  13 févr. 2013

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Responsabilité - Faute d'exécution commise par le cotraitant - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Détermination Une cour d'appel qui relève que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société, mandataire du groupement momentané d'entreprises, est "seule et personnellement responsable de l'ensemble des travaux, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par ses co-traitants

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05680

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 251

  29 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 557

  13 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE