PUBLICO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 mai 1967

  CASSATION.

  CONCURRENCE DELOYALE FAUTE ELEMENT INTENTIONNEL NECESSITE (NON) L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. LE QUASI DELIT PREVU A CES ARTICLES NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 mai 1967

  REJET

  CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Publicité - Affiches - Dissimulation par les panneaux d'une autre entreprise. Le fait par une agence d'affichage publicitaire de masquer, sur une grande distance, la publicité apposée antérieurement par une entreprise concurrente, alors qu'elle avait tout l'espace nécessaire pour disposer autrement ses panneaux, caractérise suffisamment la faute constitutive de concurrence déloyale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 mai 1967

  REJET.

  CONCURRENCE DELOYALE PREJUDICE NECESSITE LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR UNE SOCIETE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE A L'ENCONTRE D'UNE ENTREPRISE SIMILAIRE QUI AURAIT MASQUE SES PANNEAUX PUBLICITAIRES EN CONSTATANT QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES N'ONT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA DEMANDERESSE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE