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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 442

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/01210

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1148

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 978

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 762

  18 oct. 2007

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Vérification régulière de l'appareil - Date de la dernière vérification - Absence de mention au procès-verbal - Effet - //JDF Ne peut pas fonder des poursuites pour conduite sous l'empire dans un état alcoolique, un procès-verbal de police ne mentionnant pas la date de la dernière vérification de l'éthylomètre. La mention de la seule date de la prochaine vérification ne suffit

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• Cour d'appel de Bordeaux · Troisième Chambre Correctionnelle

  N° 05/01263

  27 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 mars 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  14 févr. 2006

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances aggravantes - Violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions Aux termes de l'article 222-13 alinéa 1 du code pénal, les violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail constituent un délit lorsqu'elles sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE