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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/17089

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200489

  10 mai 2012

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Décisions du juge-commissaire - Incompétence ou absence de pouvoir - Portée Seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer, en conséquence, sur son admission peut inviter les parties à saisir la

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 08/06064

  3 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - / JDF Il appartient à l'appelant, lorsque la voie d'appel n'est ouverte que de façon limitative de justifier de la recevabilité de son recours. Il s'ensuit que la cour, qui relève d'office l'éventuelle irrecevabilité de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur une demande de provision, alors que le dossier soumis à la cour ne permet pas de savoir était ou non supérieur au montant déterminé à l'article R211-3

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE