PTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600128

  11 mars 2026

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Garantie légale - Eviction - Effets pour le cédant - Interdiction de rétablissement - Conditions d'application de la garantie légale d'éviction - Poursuite de l'activité économique de la société cédée - Réalisation de l'objet social de la société cédée - Impossibilité - Constatation nécessaire Il résulte de l'article 1626 du code civil que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdic

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/5382

  8 juil. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14446

  4 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/6867

  7 janv. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100195

  18 févr. 2021

  Rejet

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Domaine d'application - Location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale - Définition - Portée URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Location réitérée d'un

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1900647

  28 juin 2019

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voix de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas - Refus de l'Etat de déférer à une demande de mesure provisoire formulée par le Comité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801004

  15 nov. 2018

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 - Articles 9 à 13 relatifs aux régimes d'autorisation d'établissement des prestataires - Domaine d'application - Détermination - Portée Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : La directive 2006/123/CE du 12

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800505

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Prêt d'argent - Prêt libellé en francs suisses et remboursa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE