PTF

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/031337

  19 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900720

  18 sept. 2019

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Défaut - Perte d'une chance de bénéficier de cette aide - Préjudice réparable (non) UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Cas - Achat d'électricité à un prix supérieur à celui de marché (oui) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale - Préjudice rép

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00473

  20 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/02549

  8 déc. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  12ème chambre section 2, 8décembre 2015, RG n° 14/02549 SÉPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Appréciation de la conformité d'un arrêté ministériel au droit de l'Union européenne. En application du traité sur l'union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 88-1 de la constitution, le respect du droit de l'Union européenne constitue une obligation. Il résulte du prin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500576

  9 juin 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extracontractuelle engagée par une société de droit privé - Conditions - Contrat de raccordement ne constituant pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et ne relevant pas de la gestion de l'ouvrage public du réseau public de distribution d'électricité - Applications diverses - Traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité Les jurid

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/02473

  27 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400615

  24 juin 2014

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 - Application dans le temps Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu'il ne s'applique pas aux ins

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 12/02104

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200690

  12 juin 2012

  Cassation

  ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Raccordement indirect - Possibilité Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 aoû

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE