PTC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/50247

  8 févr. 2019

  Action en contrefaçon

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 18/004581

  28 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 18/00458 Droit de la communication - atteinte à l'intimité de la vie privée - atteinte au droit à l'image- contrôle routier, contrôle filmé par des journalistes sans l'accord de l'automobiliste – authentification du conducteur (oui), requalification (oui), délit de diffusion de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/10951

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301146

  26 nov. 2013

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Requête en limitation des revendications d'un brevet - Effets - Sursis à statuer dans le recours en délivrance d'un certificat complémentaire de protection fondé sur ce brevet - Pouvoir discrétionnaire PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Sursis à statuer Le sursis à statuer, dans l'attente d'une décisio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201787

  13 mars 2012

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Entreprise de transport - Location d'un véhicule de transport auprès d'une autre entreprise - Licence communautaire de transport intérieur - Obligation de munir le véhicule de la licence de chaque entreprise Justifie sa décision au regard des articles 10 et 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 et des alinéas 3 et 4 de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs, l'arrêt qui, après avoir analysé l'objet social d'une entreprise et rel

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 596

  26 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-43841

  26 sept. 2006

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassement. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue 1° Justifie légalement sa décision relative à l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel qui relève que, pour l'exécution de son obligation préalable de reclassement,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE