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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/021511

  22 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/4204

  7 sept. 2017

  Ne peut se prévaloir de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés invoquée du fait de la présence de plaques sous tuiles en fibrociment amiantées, le vendeur qui les a lui-même acquises et posées en 1991, époque à laquelle ces plaques étaient systématiquement chargées en fibres d'amiante , réputées cancérigènes en cas d'inhalation. Soumis à un devoir de loyauté et à une obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur, le vendeur devait l'informer de l'erreur du rapport du diagn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301858

  24 avr. 2013

  Cassation partielle

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président - Office du juge - Saisie de correspondance échangée entre un avocat et son client - Pièce couverte par le secret professionnel - Nullité de la saisie - Portée AVOCAT - Secret professionnel - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions - Sanction - Nullité - Portée Il appartient au premier président, statuant sur u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE