PSP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400728

  5 sept. 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Evaluation - Date - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations afférentes à un avantage - Avantages - Evaluation - Date - Détermination Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 21/000496

  11 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 19/000226

  18 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE