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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400728

  5 sept. 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Evaluation - Date - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations afférentes à un avantage - Avantages - Evaluation - Date - Détermination Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 21/000496

  11 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 19/000226

  18 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800113

  27 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE