PSP

• cc · civ1

  N° 00-17.367

  12 oct. 2004

  cassation

  L'assureur, contre lequel l'action directe a été exercée par la victime d'un sinistre, ayant relevé appel du jugement constatant la responsabilité de son assuré, la cour d'appel ne peut, en vertu du caractère indivisible du litige, s'abstenir de se prononcer sur les moyens articulés par l'assureur pour contester cette responsabilité en faisant valoir que l'assuré ne s'est pas associé à ce recours.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-42.105

  30 mars 2011

  rejet

  Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-11.820

  3 nov. 2011

  cassation

  L'employeur "entrant" qui, dans le secteur de la prévention et de la sécurité, est tenu de reprendre 85% de l'effectif "transférable" doit, lorsque des salariés pressentis compris dans ce pourcentage ont refusé de changer d'employeur, choisir par priorité les salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour un transfert. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que la société entrante, une fois son obligation conventionnelle exécutée et en cas de défection parmi les salariés dont le contrat pouvait être repris, n'a pas l'obligation de faire des propositions de reprise aux autres salariés dont le contrat était transférable

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-18.293

  5 sept. 2024

  cassation

  Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'évaluer cet avantage à la date de cession des actions attribuées gratuitement aux salariés

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-86.881

  27 févr. 2018

  cassation

  La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-15.504

  20 juin 2013

  rejet

  Selon 23 l'article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire". La cour d'appel qui a constaté que la prime variable annuelle (dite de PVA) et que les plans de commissionnement, établis et reconduits depuis plusieurs années, étaient déterminés en fonction des performances de chaque salarié, en a exactement déduit qu'ils constituaient non pas une libéralité au sens de l'article 23 de la convention collective applicable, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 87-18.791

  23 mai 1989

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-17.508

  30 mai 2012

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-84.737

  9 mai 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 21-15.656

  26 oct. 2023

  other

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE