PSO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000375

  30 mars 2010

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Recours du donneur d'ordre contre le garant - Applications diverses - Manquement aux conditions définies dans la garantie de premier rang Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, en payant le bénéficiaire, n'a pas respecté les conditions définies dans la garanti

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 2

  N° 08/04426

  30 mars 2010

  Sursis à statuer

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - L'action en revendication engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce mais doit seulement être poursuivie, en cas de liquidation judiciaire, à l'encontre du liquidateur, sans que la mise en cause de celui-ci soit enfermée dans le délai de trois mois prévu à l'article précité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE