PSIG

• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00249

  30 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301200

  12 mars 2013

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi - Gendarme - Article L. 2338-3 du code de la défense - Nécessité du recours à l'usage des armes - Caractérisation Pour dire qu'un gendarme en service doit bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1er, du code pénal et résultant de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense les juges doivent établir que l'usage de son arme de servic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001922

  13 oct. 2010

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Garantie d'emploi - Conditions - Conditions remplies - Preuve - Charge - Salarié - Exclusion Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00568

  19 déc. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  14 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE