PRUNELLE

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06215

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 04/05656

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 293

  27 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/16952

  22 avr. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice économique - Préjudice professionnel - /JDF L'expert n'a pas mentionné dans son rapport l'existence d'un préjudice professionnel, en outre la victime a perçu à compter du 1er décembre 2002 une pension de retraite anticipée et, ayant atteint la limite d'âge de 65 ans le 10 février 2005, perçoit sa retraite depuis cette date de sorte que force est de constater que la victime n'ayant réclamé au responsable de l'accident aucune

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00605

  22 avr. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - /JDF Conformément à la réforme de la loi du 21 décembre 2006 et à l'avis de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2007, la rente invalidité accident du travail versée par la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône doit s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle. En l'absence de toute perte de gains professionnels et de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/09418

  22 avr. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - /JDF La preuve de l'implication du véhicule de Mme T. dans l'accident dont Mlle B. a été victime est établie dès lors que le véhicule de Mme T. a participé à cet accident à quelque titre que ce soit. À cet égard, la référence à la notion de gêne ou de perturbation ne peut être admise car elle implique l'examen de l'existence d'un comportement fautif causal de Mme T. dans la réalisation du préjudice de la victime. L

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/1862

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/22198

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 367

  12 oct. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Un premier arrêt irrévocable ayant rejété la créance unique déclarée par deux sociétés distinctes se disant "unies d'intérêts", l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce rejet interdit à chacune des deux sociétés de redéclarer la même créance chacune pour son compte

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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  11 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE