PRUNEAUX

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00603

  25 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02759

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 11/01101

  7 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00784

  6 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/3531

  13 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-12429

  7 nov. 2006

  Rejet.

  DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Obligations - Conservation de la chose retenue - Portée. Le droit de rétention ne dispense pas le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à la conservation de la chose retenue, avec la possibilité de réclamer le remboursement des frais ainsi exposés.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 févr. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables lorsque l'indication du domicile n'a pas été fournie. Il s'ensuit que les conclusions signifiées par l'appelant sont irrecevables, ce dernier n'ayant pas répondu à la sommation de faire connaître son domicile actuel. En l'état de l'irrecevabilité des seule

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE