PRUNE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/116057

  23 oct. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/06298

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/06303

  13 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01196

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 320

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 282

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 288

  28 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-12429

  7 nov. 2006

  Rejet.

  DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Obligations - Conservation de la chose retenue - Portée. Le droit de rétention ne dispense pas le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à la conservation de la chose retenue, avec la possibilité de réclamer le remboursement des frais ainsi exposés.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 362

  2 nov. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Contrefaçon - / JDF Aux termes de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans autorisation de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Dès lors, commet des actes de contrefaçon l'agence de communication qui reproduit et utilise deux modèles de vêtements originaux créés par un grand couturier, sans justifier avo

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  18 déc. 2001

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions Lorsqu'un délégué syndical et son suppléant ont laissé leur postes vacants, la loi ne prévoit aucune disposition pour assurer leur remplacement et seule la ju- risprudence permet d'en appeler à la convention collective qui peut préciser que le poste vacant sera occupé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant. Dès lors, si un suppléant élu est en place, le candidat suivant ne peut préten-

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE