PRS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500545

  5 nov. 2025

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue à cet égard avec l'Etat français, ce transfert n'emportant pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500052

  16 janv. 2025

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs. Viole ces dispositions l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation rendu dans une procédure de saisie immobilière, retient que le juge de l'exécution a le pouvoir de statuer sur la fin de non

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/004581

  1 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/024431

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/043497

  29 sept. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/177657

  22 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/082357

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/096117

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/212927

  12 mai 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/082357

  21 avr. 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE