PRP

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/013791

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10284

  26 févr. 2021

  Action en contrefaçon de marque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700114

  18 janv. 2017

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Procédure prud'homale - Communication des actes de procédure - Transmission par voie électronique - Possibilité - Compatibilité - Principe d'égalité de traitement - Portée PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel formé par le réseau privé virtuel avocat (RPVA) - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée En vertu des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du gard

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/03840

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00046

  6 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0706072

  6 nov. 2007

  Rejet

  TRAVAIL - Délégation unique du personnel - Délit d'entrave - Entrave à son renouvellement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Omission de prendre les mesures nécessaires au déroulement des opérations électorales TRAVAIL - Délégation unique du personnel - Délit d'entrave - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Délégation de pouvoirs - Portée Constitue le délit d'entrave au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel, dont le mandat est venu à échéan

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• Cour d'appel de Toulouse · 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale

  N° 05/03892

  23 nov. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 5è chambre

  N° 04/01827

  19 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-46348

  9 juin 2004

  Cassation.

  1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Avenant au contrat de travail - Portée. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Condition 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Application 1° Un avenant au contrat de travail ne peut faire obstacle à l'application d'un accord collectif, sauf dispositions plus favorables au salarié.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE