PROXIMA

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/018051

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800079

  17 janv. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Reconnaissance implicite - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Reconnaissance implicite - Exclusion - Cas - Prescription des droits aux

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/003989

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CT0173

  N° 139

  17 févr. 2006

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Interruption - Le délai de prescription biennale applicable aux droits de la victime d'accident du travail prévu à l'article L431-2 du code de la sécurité sociale n'a pas été interrompu lorsque le salarié n'a pas demandé la prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle dans le délai de deux ans, et que même si plusieurs instances

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07035

  15 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de

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• Cour d'appel de Rennes

  15 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 98/00273

  12 mars 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie La veuve et conjoint survivant de l'ouvrier décédé - intervenante volontaire - est en droit de prétendre, à ce titre et conformément à la convention collective applicable, à l'octroi d'une somme d'argent. En ce qui concerne l'action en garantie dirigée par la société appelante contre la société de courtage intimée, il n'est pas, à suffisance, justifié de la faute ou du manquement de ladite société à ses obligations contractuelles en sa qualité de courtie

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• Cour d'appel de Paris

  12 déc. 2000

  a ONCURRENCE - ORDONNANCE DU 1/12/1986 - PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE - ENTENTE - MARCHÉS - ÉCHANGE D'INFORMATIONS ANTÉRIEURES AU DÉPÈT DES OFFRES - PREUVE.En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres.En outre,

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• Cour d'appel de Paris

  12 déc. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1335

  12 déc. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE