PROXICHAUFF

Mentions du greffe au RCS (7)

• 02/07/202020/00159 - RG 19/00775 - Jugement du 23/06/2020 du TJ de METZ Chambre Commerciale DEBOUTE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPELLE, madataires judiciaires associés, prise en la personne de Marie CAPELLE, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS PROXICHAUFF, de ses demandes en tant que dirigées contre Pascal DEBAILLEUL ; CONDAMNE Romain DEBAILLEUL à payer à la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPELLE, mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Marie CAPELLE, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS PROXICHAUFF, la somme de 180 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la SAS PROXICHAUFF, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, par application de l'article 1231-7 du Code civil ; PRONONCE une mesure de faillite personnelle de quinze ans à l'encontre de Romain DEBAILLEUL ;
• 09/05/201919/585 - RG III 18/00319 - Jugement du 02/05/2019 du TGI de METZ - MET fin à la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire ; MAINTIENT la date de cessation des paiements au 28/12/2016 ; MAINTIENT Mme MUEL Françoise en qualité de Juge-commissaire ; DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ en qualité de liquidateur ; MET fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire ;
• 27/03/201919/374 - III RG 18/00319 - Jugement du 20/03/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 24/04/2019
• 30/01/201919/00022 - III RG 18/00319 - Jugement du 09/01/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 13/03/2019
• 18/10/201818/1068 - RG III 18/00319 - Jugement du 10/10/2018 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 02/11/2018 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 09/01/2019
• 05/07/201818/779 - RG III 18/00319 - Jugement du 27/06/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE que l'état de cessation des paiements de la SAS PROXICHAUFF était caractérisé à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ORDONNE la conversion de la procédure en redressement judiciaire FIXE la date de la cessation des paiements au 28/12/2016 DESIGNE Me CHANEL en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de conseil et assistance MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire Mme MUEL Françoise MAINTIENT Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP MOUGEY REMY prise en la personne de Me MOUGEY huissier de justice à METZ selon les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L 622-10 du code de commerce RENVOIE l'affaire à l'audeince du 10/10/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement