PROVENCE FRUITS

LE DEPOSITAIRE, QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL DEPOSANT LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA VALEUR DES MARCHANDISES EN DEPOT ET LES SOMMES DONT CE DERNIER LUI SERAIT REDEVABLE, NE SAURAIT DAVANTAGE OBTENIR LA COMPENSATION LEGALE AVEC L'INDEMNITE D 'ASSURANCE QU'IL A RECUE POUR LA PERTE DE CES MARCHANDISES ET QUI LEUR EST SUBSTITUEE PAR LA LOI.

Sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance. Dès lors, viole les articles 1612 et 1614 du code civil, une cour d'appel qui retient que l'entrée en jouissance de l'acquéreur de l'immeuble doit se faire à la date de paiement du prix de vente et que le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer la chose tant qu'il n'en a pa

Le transporteur maritime ne peut s'exonérer même pour les marchandises périssables de la responsabilité pesant sur lui de droit. Et si l'article 4, paragraphe 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 en matière de connaissement, exclut cette responsabilité en cas de vice propre de la marchandise, l'existence de ce vice propre est souverainement appréciée par les juges du fond.

Le transporteur maritime ne peut s'exonérer, même pour les marchandises périssables, de la responsabilité pesant sur lui de droit. Et si l'article 4 paragraphe 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 exclut cette responsabilité en cas de vice propre de la marchandise, l'existence de ce vice propre est souverainement appréciée par le juges du fond.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un transporteur maritime à réparer le préjudice subi par l'expéditeur de marchandises périssables dont une partie n'a pu être déchargée dans le pays de destination, énonce que le transporteur ne pouvait se prévaloir de l'attitude des autorités de ce pays pour prétendre à une exonération de responsabilité fondée sur les dispositions de la convention de Bruxelles, cette attitude étant pour lui prévisible dès lors qu'il "connaissait parfaitem