PROVENCAL

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004501

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00831

  2 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101056

  21 sept. 2011

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Nécessité La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l'unanimité dès lors qu'elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres, même si les statuts prévoient que les délibérations, sans distinction quant à leur objet, sont prises à la majorité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001446

  8 déc. 2010

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des facteurs locaux de commercialité - Conditions - Intérêt pour le commerce considéré - Vérification - Office du juge Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900658

  27 mai 2009

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Notification de la demande aux créanciers inscrits - Défaut de paiement des loyers arriérés dans le délai d'un mois - Effet - Appel irrecevable La faculté d'appel n'est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement délivré au locataire dans le délai d'un mois de la notification de la demande de résiliation du bail

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 654

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 671

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 515

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 06/11725

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/12346

  9 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE