PROVENANCE DIRECTE · LA CAVE JEAN SIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600198

  11 mars 2026

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Taxe d'effet équivalent - Interdiction - Champ d'application - Importations provenant d'Etats tiers à l'Union européenne Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que l'établissement d'un tarif douanier commun interdit à tout Etat membre d'introduire unilatéralement de nouvelles taxes sur les importations en provenance directe de pays tiers ou de relever le niveau de celles déjà en vigueur et qu'il serait graveme

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/10156

  25 janv. 2022
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/063077

  7 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700879

  12 juil. 2017

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 - Domaine d'application - Etendue UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 - Règlement (UE) n° 2016/399 d

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00150

  15 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00151

  15 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500142

  28 janv. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2008/115/CE - Domaine d'application - Etendue UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2008/115/CE - Article 3, 2) - Séjour irrégulier - Définition UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Que

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 194

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  4 févr. 2004

  SERVITUDE - Exercice - Aggravation L'aggravation de la servitude naturelle prohibée par l'article 640 du Code civil s'apprécie non pas en fonction de la date d'acquisition du fonds servant mais au regard de la seule situation des lieux sans aucun égard pour la date d'aggravation. C'est pourquoi les propriétaires d'un fonds inférieur sont fondés à se prévaloir de l'aggravation de la servitude à laquelle leur fonds est assujetti en raison de la pente du sol alors même que ce dispositif de protec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01960

  22 oct. 2002

  Rejet.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Octroi de mer - Acquit avant le 16 juillet 1992 - Remboursement - Demande formée après le 16 juillet 1992 - Recevabilité. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Décisions - Obstacle - Principe général du droit (non) 1° En application des arrêts du 16 juillet 1992 (Legros), du 9 août 1994 (Lancry) et du 7 novembre 1996 (Cadi Surgelés) de la Cour de justice des Commun

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE