PROVALP-DISTRIB

• cc · soc

  N° 20-10.515

  8 févr. 2023

  cassation

  Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés. Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire. Il en résulte que seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire. Le caractère exclusif de l'engagement du représentant s'apprécie au regard des dispositions contractuelles. Doit être censurée la cour d'appel qui requalifie le contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié ne comportait pas de clause d'exclusivité et qu'en son article 3, il autorisait l'intéressé à travailler pour un autre employeur dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une entreprise concurrente, ce dont il résultait que le salarié n'était pas soumis à une clause d'exclusivité

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-85.922

  8 nov. 2006

  rejet

  En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d'interdiction de gérer, à l'égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dès lors que les dispositions de cet article sont applicables aux procédures en cours en vertu de l'article 191 7° de ladite loi (arrêt n° 1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-21.550

  27 sept. 2011

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 21-18.260

  18 janv. 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-13.395

  21 févr. 2012

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 20-10.517

  12 avr. 2023

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 20-10.518

  12 avr. 2023

  cassation

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 23-17.649

  14 sept. 2023

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 23-21.603

  18 déc. 2024

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 20-10.516

  12 avr. 2023

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE