PROTHESES DENTAIRES J.B.

Justifie sa décision au regard de l'article L. 373 du Code de la santé publique l'arrêt qui, pour déclarer un prothésiste dentaire, non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, établit que ce praticien s'est livré à des opérations de réparations de prothèses en s'affranchissant de toute directive et de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste(1).

Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373.1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d'installer un premier appareil ou d'ajuster ou remplacer une prothèse existante. (1).

Constituent des actes prothétiques, relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373-1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreinte, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d'installer un premier appareil ou d'ajuster ou de remplacer une prothèse existante.

Tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l'exception des dents de sagesse, a droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe ou conjointe, sans que puisse être appliquée, dans ce dernier cas, la cotation supplémentaire correspondant au "supplément pour plaque de base métallique"

LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, LA CAISSE A SEULE LA FACULTE D'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE DANS LE CAS OU L'INTERESSE NE POURRAIT PLUS EXERCER SON ACTIVITE HABITUELLE. ET, EN CAS D'ANNULATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DECISION GRACIEUSE FAVORABLE AU REMBOURSEMENT , IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE FAIRE OBSTACLE A CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, EN CONDAMNANT LA CAISSE A PRENDRE EN