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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/010051

  10 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 292

  28 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700855

  12 juin 2007

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Objet - Protection d'un droit non privatif - Portée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Fondement juridique - Différence avec l'action en contrefaçon CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Risque de confusion - Existence - Critères d'appréciation - Détermination L'action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne pe

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• Cour d'appel de Lyon

  4 mai 2005

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Dès lors que la société absorbante qui, n'étant pas le créateur des modèles, entend toutefois reprendre les droits que la société absorbée a créés et dépos- és pour se les attribuer, n'a pas procédé à l'inscription de l'acte par lequel elle a absorbé la société au registre national des dessins et modèles, les droits qu'elle invoque qui sont attachés au dépôt sont inopposables aux tiers faute de cette formalité. Le critère permettant de bénéficier du

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 01-45924

  28 janv. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Date d'expédition - Expédition - Effets - Fixation du moment d'appréciation de la validité de la décision de licencier. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Prononcé du licenciement - Définition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-42795

  14 nov. 1990

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Limitation aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation (non) En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE