PROTEE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00403

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/07603

  17 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-20771

  25 janv. 2005

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun - Caractérisation - Défaut - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution du service public - Caractérisation - Défaut - Applica

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2984

  18 déc. 1998

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité Le comportement d'un emprunteur, doté de toutes ses facultés physiques intellectuelles et mentales, n'est imputable qu'à lui-même quand, de sa propre initiative, il sollicite et obtient divers prêts auprès d'une banque alors que durant la même période il a multiplié les ouvertures de crédit auprès de divers organismes de crédit, organisant délibérément son surendettement pour conserver, selon ses convenances personnelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE