PROTECT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500649

  17 déc. 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Opposabilité des conditions et limites de la responsabilité s'appliquant entre les contractants - Applications diverses - Clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Bénéficiaires - Tiers intéressé - Opposabilité des co

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/05502

  25 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200427

  25 mai 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Application - Sinistre antérieure à la réception - Conditions - Restitution du prix des travaux non livrés - Cause de la destruction de l'ouvrage - Absence d'influence Les fautes éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l'origine de la destruction de l'ouvrage, n'empêchent pas le maître de l'ouvrage de réclamer aux entrepreneurs, sur le fondement de l'art

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 12

  17 juin 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE