PROTEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500612

  19 juin 2025

  Cassation

  CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Constatations nécessaires PREUVE - Contravention - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire (non) - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Agent de police judiciaire absent lors de l'accident - Conséquence Il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers et ag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00327

  24 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE