PROTEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500612

  19 juin 2025

  Cassation

  CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Constatations nécessaires PREUVE - Contravention - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire (non) - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Agent de police judiciaire absent lors de l'accident - Conséquence Il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers et ag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00327

  24 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300007

  16 janv. 2013

  Cassation

  VENTE - Immeuble - Immeuble bâti - Vendeur - Obligations - Fourniture d'un diagnostic technique - Coût - Charge - Détermination Les parties à un contrat de vente d'un immeuble bâti peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 09/08206

  13 sept. 2012

  Ne constitue ni un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil, ni un élément d'équipement indissociable d'un ouvrage de fondation, un abri de piscine fixé au sol par de simples chevilles en plastique et de vis à bois aggloméré sur un support de matériaux hétérogènes sans aucune cohésion entre eux dès lors que, posé sans faire appel à des techniques du bâtiment et à l'aide de rails pouvant être enlevés par simple dévissage, il ne repose sur aucune fondation et est aisément démontable. L'en

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05854

  20 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101323

  30 juin 2011

  Rejet

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge par une autre partie Il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE