PROT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200277

  30 mars 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action civile - Association agréée - Recevabilité - Conditions ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association de défense des consommateurs - Association agréée - Recevabilité - Applications diverses APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Exclusion - Demande modifiant le fondement juridique - Cas N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01522

  7 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/12672

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01522

  1 déc. 2010

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  14 avr. 2005

  PRESSE La nullité des poursuites attachée au non respect des formalités prescrites par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'est que la sanction d'un formalisme légal dont l'objet est de protéger la liberté d'expression ; au regard des dispositions des articles 6.1 et 9.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ces règles de forme ne caractérisent aucune entrave au droit d'accès à la justice ni aucune disproportion au but recherché

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - / jdf Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) et HOFFMA

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/9

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités légales Il résulte des éléments contradictoirement débattus devant la Cour que la relation contractuelle s'est poursuivie après l'échéance du terme du contrat initial souscrit à l'origine sous la forme d'un contrat à durée déterminée. Par détermination de la loi, cette situation conduit à relever que le contrat noué entre les parties est devenu un contrat à durée indéterminée (article L.122-3-10 du Code du travail). Ceci étant, le lice

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00068

  5 févr. 2004

  POLLUTIONPollution de cours d'eau - Responsabilité pénale Ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale, le salarié qui s'est vu con- sentir une délégation de pouvoir.En effet, en cause d'appel, Eric X... conteste le principe de sa responsabilité pénale, observation faite qu'en première instance, il avait expressément lié son sort à celui de la personne mo- rale dont il était alors le salarié ; qu'il convient de rappeler qu'Eric X... a été engagé par la SARL Y... le 20 octobre 1999, ce qui

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  30 janv. 2004

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Conditions - Usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation - Nécessité - / La personne blessée légèrement par un conducteur ivre lequel, sur le parking d'une discothèque, a fait un "rodéo" automobile puis a pris la fuite, ne peut valablement invoquer la disposition relative au droit d'interpellation pour justifier de l'avoir poursuivi et, une fo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE