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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01031

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201433

  28 nov. 2012

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Effet - Désignation d'un syndic judiciaire - Conditions - Réunion - Absence COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée Dès lors qu'elle constate qu'une assemblée générale convoquée à cet effet a désigné un syndic, une cour d'appel retient à bon droit que les conditions d'application de l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas r

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• Cour d'appel de Paris · 08/13835

  N° 08/13835

  26 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01220

  7 oct. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Pouvoirs du juge de l'exécution - S'agissant d'une dette en matière de sécurité sociale, si la réglemen- tation spéciale en cette matière fait obstacle à ce que les juridictions compé- tentes en la matière puissent accorder des délais de paiement au débiteur de cotisations sociales, il en va différemment après signification d'un comman- dement ou d'un actede saisie. En effet, dans ce cas, le juge de l'exécution est, e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802027

  26 nov. 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Proposition d'un emploi adapté - Moment - Portée Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de

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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 787

  26 nov. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113.8 du code des assurances - / JDF Selon l'article L. 113-8 alinéa 1er du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Cependant, si l'assuré doit

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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 680

  22 oct. 2008

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Applications diverses S'agissant de l'adhésion à un contrat d'assurance groupe accessoire à une offre de prêt, la banque a une obligation de conseil et d'information relativement à l'assurance, en particulier par la remise d'une notice. Dès lors, manque à cette obligation la banque qui ne justifie pas avoir remis une notice d'information à l'adhérent, alors qu'il n'est pas établi que celui-ci était informé et conseill

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 990

  11 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01846

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0255

  N° 75

  6 févr. 2008

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - / JDF Doit être rejetée, la demande de la veuve de rapport à la communauté ayant existé entre époux, de la valeur acquise du contrat d'assurance vie, après décès du souscripteur, dès lors que le fils de ce dernier était stipulé bénéficiaire du contrat à la date de sa signature, et que la valeur dudit contrat dénoué par le décès de son souscripteur n'est donc jamais entrée dans le patrimoine de ce dernier pas plus que dans celui de la communa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE