PROSPECTIVES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200626

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Défaut - Applications diverses - Prêt multidevises PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas - Clauses d'un contrat de prêt multidevises - Informations suffisantes et exactes permettant d'évaluer le risque des conséquences économiques négatives potentiellement significatives Prive sa décision de base légale

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/010241

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101330

  24 nov. 2021

  Rejet

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal judiciaire - Domaine d'application - Comité d'entreprise - Attributions consultatives - Demande de communication d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales - Procédure d'information-consultation - Nécessité (non) - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100339

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effec

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018911

  7 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre sociale

  N° 16/00165

  5 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 13/00306

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/04973

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/11174

  26 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE