PROSE

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02842E

  3 sept. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018851

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100646

  24 juin 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation. Cette présomption d'imputabilité s'étend à toute la période d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE