PROPRIAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500934

  8 oct. 2025

  Rejet

  SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Rupture - Imputabilité - Contrôle - Ligue de football professionnel - Compétence (non) Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des compétitions, s'assure de la conformité aux règles sportives de l'aven

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/004481

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100172

  17 févr. 2021

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitution - Restitution en valeur - Cas - Contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, la restitu

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125577

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125527

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125387

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125747

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/12833

  20 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600722

  16 juin 2016

  Rejet

  ACTION EN JUSTICE - Recevabilité - Applications diverses - Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative La cour d'appel qui constate que le tribunal administratif a autorisé des contribuables d'une commune à intenter en justice une action en nullité de la vente de parcelles que la commune refusait d'exercer, peut en déduire, sans violer l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, que leur action en annulation de l'acte de vente devant le ju

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE