PROPLIS

Mentions du greffe au RCS (3)

• 01/10/2026Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 30/09/2026 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/10/2026
• 22/04/2026Le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a prononcé en date du 20/04/2026 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2026-107 date de cessation des paiements le 20/10/2024, et a désigné juge commissaire : Monsieur Alain DISERBEAU, juge commissaire suppléant : Monsieur Bertrand PAQUET, mandataire judiciaire : SELARL PHILIPPE DELAERE et associé en la personne de Me Olivier Thébaud "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 20/10/2026, et a ouvert une période d'observation expirant le 20/10/2026, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
• 27/04/2018L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.