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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500918

  8 oct. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modalités - Télétravail - Salarié en télétravail - Droits identiques au salarié exécutant son travail dans les locaux de l'entreprise - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Avantage en nature - Titres-restaurant - Attribution - Usage - Décision de l'employeur de suspendre l'avantage - Impossibilité - Cas - Situation identique au regard de l'avantage lié à la restauration - Portée Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500068

  6 févr. 2025

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Travaux sur les parties communes générales et spéciales - Copropriétaire ayant qualité pour décider - Détermination Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400217

  25 avr. 2024

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Contrat de sous-traitance - Sous-traitants - Litige avec le maître de l'ouvrage - Litige relatif au paiement direct - Compétence administrative - Conditions - Litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics - Appréciation de l'exécution des travaux publics Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100492

  10 juin 2021

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées - Réparation - Mise en conformité de l'ouvrage (non) En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/170217

  21 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/027781

  16 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 19/101937

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01711

  25 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/06048

  9 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700536

  4 mai 2017

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 22 - Compétence des juridictions françaises - Cas - Action ayant pour objet principal un paiement - Fictivité d'une société roumaine - Absence d'influence UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 22 - Compétence des juridictions françaises - Cas - Action ayant pour objet principal un paiement - Fictivité d'une société roumaine -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE