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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500918

  8 oct. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modalités - Télétravail - Salarié en télétravail - Droits identiques au salarié exécutant son travail dans les locaux de l'entreprise - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Avantage en nature - Titres-restaurant - Attribution - Usage - Décision de l'employeur de suspendre l'avantage - Impossibilité - Cas - Situation identique au regard de l'avantage lié à la restauration - Portée Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500068

  6 févr. 2025

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Travaux sur les parties communes générales et spéciales - Copropriétaire ayant qualité pour décider - Détermination Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE