PROPAGER · EUROJEUNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300072

  19 janv. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Cas - Pertes d'exploitation COVID-19 Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formell

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003981

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101254

  16 déc. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Circonstances du versement (non) SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance dommages S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900612

  26 juin 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur arrêté d'un maire - Annulation de l'arrêté d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif - Effet - Indemnisation de la personne hospitalisée par l'auteur de l'acte COMMUNE - Maire - Pouvoirs - Pouvoirs de police administrative - Arrêté de placement d'une personne en hospitalisation d'office - Annulat

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 310

  26 oct. 2017

  N'est pas légalement subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur qui ne produit qu'une «quittance d'indemnité» et non la police d'assurance, et ne prouve pas que son paiement est intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d'«indemnité d'assurance» visée par l'article L 121-12 du code des assurances.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500451

  12 mai 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les préoccupations de concurrence à certains aspects de la saisine - Décision de non-lieu partiel (non) CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les préoccupations de concurrence à certains aspects de la saisine - Domaine d'application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du code d

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00304

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00492

  25 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00061

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 522

  26 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE