PROP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700272

  1 mars 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures probatoires - Saisie-contrefaçon - Demande aux fins de voir préciser les conditions ou conséquences de la saisie - Forme - Détermination La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601929

  26 oct. 2016

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII) - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Transfert au nouveau prestataire après une période temporaire de réduction du marché - Conditions - D

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• Cour d'appel de Paris · K8

  N° 14/10040S

  29 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Bergerac · CT0624

  N° 04/00148

  30 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800494

  8 avr. 2008

  Cassation partielle

  EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Marque - Ordonnance rendue en la forme des référés - Ordonnance interdisant la poursuite des actes argués de contrefaçon ou subordonnant cette poursuite à la constitution de garanties MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Interdiction provisoire - Ordonnance rendue en la forme des référés - Exécution provisoire de plein droit L'ordonnance qui accueille la demande formée sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la proprié

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/04220

  9 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - / JDF En matière de licenciement, la faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à son employeur. Un salarié qui a, à plusieurs reprises, volontairement trompé son employeur sur la réalité des recettes journalières, persisté, malgré les remarques de l'employeur et les vérifications réalisées, alors que la perte de recettes fausse l'analyse économique des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE