PROMOCIL

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/007771

  3 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/00777 Droit du crédit, financement du crédit, coût du crédit, taux d'intérêt du crédit, taux effectif global du crédit erroné, sanction, substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel (non), motifs, sanction manifestement disproportionnée compte tenu du taux légal en vigueur, absence de préjudice démontré pour l’emprunteur. Arguant que le contrat de prêt litigieux mentionne un TEG e

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01733

  19 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700641

  2 mai 2007

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Droit de reprise de l'administration - Délai - Détermination IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Domaine d'application - Taxe sur les véhicules à moteur des sociétés IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Taxe sur les véhicules à moteur des sociétés Le droit de reprise de l'administration pr

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  19 sept. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE