PROMILES · DECATHLON PRODUCTION

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02302

  13 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi numéro C1124679 du 15/09/2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 778/08/

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/01549

  13 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-83008

  22 nov. 2006

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Revente à perte - Eléments constitutifs - Détermination. VENTE - Revente à perte - Eléments constitutifs - Détermination L'article L. 442-2 du code de commerce n'opère aucune distinction entre les opérateurs et incrimine tout commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable du délit de revente à perte, en écartant son argumentation pri

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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/05070

  5 déc. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi Le sous-traitant qui dispose d'une faculté de proposition de prix, les tarifs étant fixés par des avenants signés par les parties, est débouté de sa demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif de la fixation des prix par le donneur d'ordre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE