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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200360

  1 juin 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Compétence - Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné - Limite - Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné pa

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/02222

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02588

  10 avr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) Une société qui assure son activité de prestation de service d'élaboration d'un fichier d'adresses à partir duquel sont adressés des envois publicitaires en nombre et qui a souscrit une police d'assurance la garantissant contre le risque "responsabilité civile des commerçants, artisans et prestataires de services" et pour une activité désignée de "gestion de fichiers d'adresses et expédition de mailing", verra les conditions de la garantie réunies à l'occasion de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE