PROMARK

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10421

  11 sept. 2020

  Contrefaçon de brevet

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION Si au regard du principe de l'égalité des armes de l'article 6 OE 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation peut s'avérer source d'un déséquilibre aux dépens de l' exproprié en ce qu'il a accès aux informations publiées au fichier immobilier, tel ne p

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• Cour d'appel de Versailles

  30 nov. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 régit les règles de compétences territoriales au sein de l 'Union européenne. A ce titre, elle s'applique à un litige opposant une société de droit américain ayant un établissement régulièrement immatriculé aux Pays-Bas, et une société de droit français. En application de l'article 17 de la convention, lorsque les parties, dont l'une au moin

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5188

  30 nov. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 régit les règles de compétences territoriales au sein de l 'Union européenne. A ce titre, elle s'applique à un litige opposant une société de droit américain ayant un établissement régulièrement immatriculé aux Pays-Bas, et une société de droit français. En application de l'article 17 de la convention, lorsque les parties, dont l'une au moin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE