PROMAN 197

• cc · civ2

  N° 16-22.441

  15 févr. 2018

  cassation

  Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-80.890

  23 avr. 1991

  cassation

  La formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale imposant de notifier à l'inculpé détenu, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation, est essentielle aux droits de l'inculpé et doit être observée à peine de nullité. La notification de cette date faite, en ce qui concerne l'inculpé détenu, par lettre recommandée adressée au directeur de la maison d'arrêt ne satisfait pas aux prescriptions de ce texte et l'arrêt encourt la censure dès lors qu'il n'existe au dossier aucun récépissé de notification signé par l'inculpé (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 64-90.195

  26 mai 1964

  rejet

  LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ORDONNANT LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. L'OMISSION DE CETTE FORMALITE N'ENTRAINE LA NULLITE QUE S'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 83-90.116

  8 mars 1983

  rejet

  La délivrance incomplète, à la supposer établie, des pièces de la procédure aux Conseils des inculpés ou des parties civiles qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale, n'est pas de nature à vicier la procédure devant la chambre d'accusation s'il est établi que le dossier a bien été tenu à la disposition de ces conseils, au greffe dans les conditions prévues par l'alinéa 3 dudit article.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-16.997

  25 nov. 2021

  cassation

  Aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. Aux termes de son article L. 242-1, alinéa 2, dans sa rédaction également applicable, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnées au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Viole ces textes, le premier par refus d'application et le second par fausse application, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les actions n'avaient pas été attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, retient, pour confirmer le redressement au titre de la contribution due par l'employeur, que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la notification prévue par l'article L 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, à l'organisme de recouvrement, de l'identité du mandataire social bénéficiaire

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-82.122

  12 oct. 1993

  cassation

  Après notification aux parties de l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention d'utiliser la pièces arguée de faux, ne peuvent valablement invoquer les énonciations contestées, celles-ci étant alors réputées inexactes (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-85.266

  12 nov. 2015

  irrecevabilite

  Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. Il en est ainsi de la copie d'un disque compact, annexée à un procès verbal de placement de ce document sous scellés, qui ne peut, comme l'original, être consultée que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéa 6, du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-81.594

  28 mars 2001

  cassation

  L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de 5 jours soit observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée à chacune des parties ainsi qu'à son avocat et la date de l'audience de la chambre de l'instruction, sans imposer qu'il s'agisse de jours ouvrables. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 86-90.996

  13 nov. 1986

  cassation

  La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir. Doit être, en conséquence, cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation lorsqu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni de la procédure que la partie civile, régulièrement constituée avant l'envoi des lettres recommandées prévues par l'article 197 précité, non plus que son conseil aient été avisés de la date de l'audience et appelés à produire leurs mémoires ou à présenter leurs observations.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 84-90.723

  3 avr. 1984

  rejet

  La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir. L'irrégularité résultant de l'inobservation de cette formalité ne saurait être couverte par la présence à l'audience du conseil de l'inculpé, qui s'est expressément prévalu de la nullité sans présenter ses observations sur le fond (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE